Budget 2025 par destination / mission
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Budget général (BG) — PLF 2025 déposé en octobre 2024 — projet, pas la LFI 2025 votée. Montants BRUTS en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE), non comparables aux dépenses nettes de la page Dépenses. Ministère de rattachement : Services du Premier ministre.
Crédits de paiement 2025 (bruts)
0,9 Md€
Autorisations d'engagement 2025 (brutes)
0,82 Md€
Programmes / actions
3 / 18
Ventilation par titre (nature de la dépense)
CP bruts 2025 de la mission, par titre LOLF
- Dépenses de personnel721 M€
- Dépenses de fonctionnement113 M€
- Dépenses d'investissement65,8 M€
- Dépenses d'intervention73 900 €
Programmes, actions et sous-actions
CP bruts 2025 — déplier un programme, puis une action marquée ▸ quand la nomenclature définit des sous-actions
165Conseil d'État et autres juridictions administratives604 M€
- 165-03Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs215 M€
- 165-06Soutien197 M€
- 165-02Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel66,8 M€
- 165-07Cour nationale du droit d'asile52,1 M€
- 165-01Fonction juridictionnelle : Conseil d'État36 M€
- 165-04Fonction consultative18,1 M€
- 165-08Commission du contentieux du stationnement payant9,3 M€
- 165-05Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités9,1 M€
164Cour des comptes et autres juridictions financières261 M€
- 164-23Contrôle des gestions publiques74,5 M€
- 164-27Pilotage et soutien des juridictions financières53,5 M€
- 164-21Examen des comptes publics53,4 M€
- 164-24Evaluation des politiques publiques42,6 M€
- 164-22Contrôle des finances publiques20,1 M€
- 164-25Information des citoyens9,1 M€
- 164-26Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics6,1 M€
- 164-28Gouvernance des Finances publiques1,5 M€
126Conseil économique, social et environnemental34,9 M€
- 126-05Fonctions supports à l'institution17,6 M€
- 126-04Travaux consultatifs17,3 M€
Les sous-actions ne sont définies que là où la nomenclature du PLF 2025 en publie : une action sans marque ▸ n'est pas subdivisée dans la source. Les montants affichés sont les CP ; la valeur exacte en euros apparaît au survol.