Frais & train de vie

Barèmes publics des indemnités, dotations et avances. Les notes de frais des parlementaires ne sont ni publiées ni communicables (voir la notice pour l’ordonnance et les refus du 11 juin 2026).

Données au 13/05/2026 · Corpus officiel « train de vie » (constantes sourcées) · à parution (annuelle)
Indemnité parlementaire mensuelle brute
7 637,39 €/moisbrut
barème publié, identique AN et Sénat — ce n’est pas un montant dépensé
Dotation de fonctionnement d’un député de métropole (créée au 01/01/2026)
7 238,04 €/mois
barème DFP métropole, dotation créée au 01/01/2026 — pas le détail des dépenses
Reversements demandés à 84 députés (2024)
276 335 €
agrégat anonymisé du déontologue, exercice 2024 — ne désigne personne
Charges de la présidence de la République (2024)
123 M€
comptes audités par la Cour des comptes, exercice 2024
Dotation de l’Assemblée nationale (LFI 2026)
608 M€
LFI 2026, mission Pouvoirs publics — loi votée, pas le PLF
Dotation du Sénat (LFI 2026)
353 M€
LFI 2026, mission Pouvoirs publics — jardin et musée du Luxembourg compris, pas le PLF

Sources des chiffres clés : Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 7 « La situation matérielle du député » (màj janvier 2026) · Assemblée nationale — fiche pratique déontologie « Frais de mandat » (DFP, arrêté du Bureau n° 34/XVII du 02/07/2025) · Rapport du déontologue de l'Assemblée nationale du 13/05/2026 (exercice 2024) · Cour des comptes — « Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République », exercice 2024 (publié le 18/07/2025) · Rapport Sénat n° 139 (2025-2026), tome III annexe 32 — mission « Pouvoirs publics » (LFI 2026, loi n° 2026-103 du 19/02/2026) — détail et notes dans les cartes ci-dessous.

Ce qui est public

56 faits sourcés — chaque montant renvoie à sa publication officielle, datée.

Indemnités parlementaires

Barèmes publiés par les assemblées. Bruts et nets y coexistent tels qu’ils sont publiés : chaque montant porte son assiette, ne les comparez pas entre eux.

Frais de mandat — les enveloppes

Avances et dotations forfaitaires : les barèmes sont publics, pas le détail des dépenses

Contrôles des frais de mandat

Agrégats anonymisés publiés par le déontologue de l’Assemblée nationale et le comité de déontologie du Sénat

Élysée

Comptes de la présidence de la République audités par la Cour des comptes — un rapport par an

Institutions — dotations 2026

Mission « Pouvoirs publics » de la loi de finances initiale pour 2026

Cabinets ministériels

Jaune budgétaire annexé au PLF 2026 — situation au 01/07/2025

Élus locaux — barèmes

Indemnités maximales publiées par la DGCL au 01/01/2026 — les montants réellement versés ne sont pas centralisés

La boîte noire — ce que la loi ne publie pas

8 points documentés où la donnée n’est ni publiée ni accessible — avec, à chaque fois, ce qui manque, la base du refus et la source datée.

Justificatifs et notes de frais des parlementaires

Aucun justificatif, aucune note de frais, aucun relevé individuel de député ou de sénateur n'est publié ni communicable ; la recherche « frais de mandat » sur l'API data.gouv.fr renvoie 0 dataset (vérifié les 19/08/2026).

Base du refus — Ordonnance n° 58-1100 du 17/11/1958 (autonomie des assemblées, hors CADA/CRPA), confirmée par le Conseil d'État en mars 2025 ; refus écrits des deux chambres du 11/06/2026 à Transparence Citoyenne — l'AN invoque le secret professionnel du déontologue, le Sénat la confidentialité prévue par son Règlement.

Source : Refus AN/Sénat du 11/06/2026 (Le Courrier des Stratèges) ; ord. 58-1100 ; CE mars 2025 · 11/06/2026

Indemnités parlementaires réellement versées

Aucun fichier open data des indemnités réellement versées par parlementaire (retenues pour absences, écrêtements de cumul) : seules les grilles de barèmes sont publiées.

Base du refus — Autonomie des assemblées (ordonnance n° 58-1100) ; aucune obligation de publication individuelle.

Source : Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 7 « La situation matérielle du député » (màj janvier 2026) — seuls les barèmes y figurent · janvier 2026

Montants des reversements exigés des sénateurs

Le Sénat ne publie aucun montant de reversement à l'issue de ses contrôles (7 contrôles complémentaires sur l'exercice 2024), là où l'Assemblée nationale publie un total agrégé (276 335 €).

Base du refus — Choix de publication du Sénat : agrégats seuls, anonymat, confidentialité prévue par son Règlement.

Source : Comité de déontologie parlementaire du Sénat — rapport d'activité 2024-2025 · 2025

Frais de représentation des ministres

Enveloppes annuelles connues uniquement par questions écrites et par la presse (150 000 € ministre, 120 000 € ministre délégué, 100 000 € secrétaire d'État) ; aucun texte réglementaire publié ne les fixe, aucune publication de leur usage.

Base du refus — Aucun texte publié (recommandation d'un décret par l'Observatoire de l'éthique publique jamais suivie) ; réponse officielle : Chorus ne permet pas d'extraire le détail ; demandes CADA 2018-2019 restées largement sans effet, alors que les ministères sont soumis au CRPA.

Source : Next INpact, « Frais de représentation des ministres : des demandes CADA pour plus de transparence » (23/07/2019) · 23/07/2019

Rémunérations détaillées des cabinets ministériels

Les tableaux de rémunérations brutes annuelles par cabinet ont disparu du jaune budgétaire depuis le PLF 2024 ; dernières données riches : jaune PLF 2023 (exercice 2022, moyenne 8 495 € brut/mois). Recul vérifié par téléchargement des éditions PLF 2024, 2025 et 2026.

Base du refus — Aucune justification publiée ; la note d'introduction du jaune PLF 2026 continue pourtant de décrire le principe de cette publication.

Source : Jaune budgétaire PLF 2026 « Personnels affectés dans les cabinets ministériels » (situation au 01/07/2025) — tableaux de rémunérations absents · 01/07/2025

Comptes de l'Élysée, exercice 2025

Le rapport de la Cour des comptes sur l'exercice 2025 n'est pas paru au 19/08/2026 ; un seul rapport PDF par an, 12 à 18 mois après les dépenses, sans données infra-annuelles ni open data.

Base du refus — Calendrier de publication de la Cour des comptes ; aucune obligation de délai ; l'Élysée ne publie pas lui-même de page budget à jour.

Source : Cour des comptes — page « exercice 2024 » (dernier rapport paru) · 19/08/2026

Indemnités réellement versées aux élus locaux

L'état récapitulatif annuel des indemnités (art. L. 2123-24-1-1 CGCT, loi Engagement et proximité de 2019) est communiqué aux conseillers avant le vote du budget, mais jamais centralisé : aucune obligation de mise en ligne, aucun open data national — la donnée existe dans plus de 34 000 communes sans être agrégeable. Le Répertoire national des élus liste les mandats sans les indemnités.

Base du refus — Aucune obligation légale de publication en ligne ni de centralisation nationale.

Source : DGCL — fiche pratique « état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus » (constat au 19/08/2026) · 19/08/2026

Notes de frais des exécutifs locaux : communicables, mais au cas par cas

Aucune publication spontanée ni centralisée des notes de frais des élus locaux ; l'accès suppose une demande individuelle de chaque citoyen, collectivité par collectivité.

Base du refus — A contrario : le Conseil d'État a jugé le 08/02/2023 (notes de frais de la maire de Paris) que notes de frais et reçus de déplacement, restauration et représentation sont des documents administratifs communicables à toute personne — le Parlement est donc l'exception, pas la règle.

Source : CE, 8 février 2023 (analyse Seban & Associés) · 08/02/2023

La carte des verrous

Ce que l’administration refuse de communiquer, et ce que la CADA en dit

Données au 18/04/2024 · Avis de la CADA · irrégulière (versements par lots, 2 à 4 fois par an) · retard de versement : 29 mois

Quand une administration refuse de communiquer un document, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, qui rend un avis. Ces avis sont publiés : ils dessinent, décision après décision, la carte des refus. 57 385 avis et 3 553 conseils sont ici dépouillés, de 1984 à 2024, visant 16 593 libellés d’administration distincts. Seuls des dénombrements sont conservés : le texte des décisions, qui nomme des responsables publics, n’est pas repris.

29 mois de retard de versement. La CADA publie par lots : le jeu de données porte une date de mise à jour récente, mais la dernière séance qu’il contient est celle du 18/04/2024. Les millésimes 2023 et 2024 sont donc incomplets par construction, et l’écart s’aggrave : les derniers lots couvrent moins de mois de séance qu’il ne s’écoule de mois entre deux versements. Ces chiffres décrivent un corpus arrêté, pas l’activité de la commission aujourd’hui.

Dans quel sens la CADA tranche

Avis seulement, sur 57 385 dossiers. Une décision peut porter plusieurs sens (favorable sur une pièce, défavorable sur une autre) : le total dépasse donc 100 %.

  • Favorable38 645 (67 %)
  • Sans objet15 167 (26 %)
  • Défavorable7 546 (13 %)
  • Incompétence4 795 (8 %)
  • Irrecevable3 531 (6 %)

Sur quel fondement l’accès est refusé

Les motivations de refus les plus fréquentes, telles que la CADA les qualifie — un avis défavorable donne raison à l’administration, une incompétence renvoie ailleurs, une irrecevabilité écarte la saisine sans juger du fond.

  • Défavorable · Vie privée2 024
  • Incompétence · Renseignement1 420
  • Défavorable · Comportement1 163
  • Irrecevable · Refus non établi1 047
  • Incompétence · Loi spéciale925
  • Incompétence · Privé924
  • Irrecevable · Diffusion publique915
  • Irrecevable · Imprécise766

Qui est mis en cause

Le champ « administration » de la CADA est du texte libre, sans identifiant : ces catégories sont une typologie grossière, déduite du seul libellé publié, et ce qui n’entre dans aucune règle reste explicitement non classé. La part de refus est donnée sur les seuls avis défavorables, jamais sur la somme des refus, qui compterait deux fois les décisions composites.

  • Communes et intercommunalités17 410 avis · 1 789 défavorables
  • Autres organismes (non classés)13 098 avis · 2 021 défavorables
  • Ministères et Premier ministre6 963 avis · 1 085 défavorables
  • Hôpitaux et santé5 011 avis · 477 défavorables
  • Préfectures4 173 avis · 430 défavorables
  • Départements et régions2 662 avis · 593 défavorables
  • Organismes de sécurité sociale2 499 avis · 270 défavorables
  • Enseignement et recherche2 498 avis · 407 défavorables
  • Finances publiques et douanes2 035 avis · 279 défavorables
  • Justice, police, pénitentiaire736 avis · 72 défavorables
  • Autorités indépendantes300 avis · 123 défavorables

Lecture : la CADA donne raison au demandeur, au moins en partie, dans 67 % des avis, et à l’administration dans 13 %. Un avis n’a pas force exécutoire : l’administration reste libre de maintenir son refus, le demandeur devant alors saisir le juge administratif. Le corpus ne dit donc pas ce qui a été communiqué, seulement ce que la commission a estimé communicable.

En résumé

Ce que la loi publie — et ce qu’elle ne publie pas

Publics

Les barèmes

Indemnités parlementaires, dotations de frais de mandat, indemnités maximales des élus locaux, dotations des pouvoirs publics : les grilles et enveloppes sont publiées par les assemblées, la DGCL et les documents budgétaires.

Publics

Les agrégats de contrôle

Les contrôles sont restitués en totaux anonymisés : rapports du déontologue de l’Assemblée nationale et du comité de déontologie du Sénat, rapports annuels de la Cour des comptes sur les comptes de l’Élysée.

Non publics

Les justificatifs

Les justificatifs et notes de frais des parlementaires ne sont ni publiés ni communicables (ordonnance n° 58-1100 ; refus écrits de l’Assemblée nationale et du Sénat du 11 juin 2026). À l’inverse, les notes de frais des élus locaux sont communicables sur demande depuis la décision du Conseil d’État du 8 février 2023 — le Parlement est l’exception.