Lobbying — représentants d'intérêts

Ce que ce croisement ne dit pas

Être inscrit au répertoire des représentants d'intérêts et être titulaire d'un marché public sont deux situations légales, distinctes et courantes. L'inscription au répertoire est une obligation de transparence qui pèse sur qui exerce une activité de représentation d'intérêts ; l'attribution d'un marché résulte d'une procédure d'achat public encadrée. Le cumul des deux n'est ni interdit, ni irrégulier, ni suspect en soi : une entreprise, une association ou une chambre consulaire peut avoir des raisons parfaitement légitimes de figurer au répertoire. Aucune des entités listées ci-dessous n'est en tort du seul fait d'y figurer, et cette section ne formule aucun constat d'irrégularité — à la seule exception du bloc suivant, qui reprend un constat officiel de la HATVP portant sur la déclaration, jamais sur le marché.

Ce que « défaut de déclaration » veut dire ici

Le défaut de déclaration est un constat officiel de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, publié par elle dans son répertoire et repris ici tel quel : il désigne une entité inscrite sur la liste des représentants d'intérêts n'ayant pas communiqué à la Haute Autorité tout ou partie des informations exigibles par la loi, pour au moins un exercice. Ce n'est ni un calcul, ni une interprétation, ni une accusation de France Transparence. Il porte sur la déclaration d'activité de représentation d'intérêts, jamais sur les marchés publics : rien n'indique une irrégularité dans l'attribution ou l'exécution des marchés listés ci-dessous, et le croisement n'en établit aucune. Il n'est publié ici que parce que le manquement concerne des organisations qui sont aussi titulaires de la commande publique.

Base légale : Loi n° 2016-1691 du 09/12/2016 « Sapin II » (répertoire des représentants d'intérêts) — art. 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11/10/2013 : communication annuelle des activités et moyens à la HATVP ; sanctions pénales en cas de manquement (art. 18-9 et 18-10) ; décret n° 2017-867 du 09/05/2017.

Pourquoi ce bloc est séparé du reste de la page

Tout ce qui précède vient du répertoire français des représentants d'intérêts tenu par la HATVP (loi « Sapin II » du 9 décembre 2016). Ce bloc vient d'un autre registre, celui de l'Union européenne, adossé à un autre cadre juridique. Les deux n'ont ni le même périmètre d'inscription, ni les mêmes obligations déclaratives, ni la même définition des coûts déclarés : les montants de l'un ne se comparent pas à ceux de l'autre et ne s'additionnent pas. Aucun rapprochement automatique n'est possible par ailleurs — l'export européen ne publie aucun identifiant national d'entreprise, d'aucun pays : ni SIREN, ni numéro de TVA. Aucune organisation n'est ici mise en cause : s'inscrire à un registre de transparence est une obligation de conformité, pas un manquement.