| 01/10/2026 | Décret | Décret n° 2026-906 du 30 septembre 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Premier ministre |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 28 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des armées et des anciens combattants |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 24 septembre 2026 relatif au titre professionnel d'employé technicien-vendeur en matériel de sport — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère du travail et des solidarités |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 28 septembre 2026 portant création du titre professionnel de concepteur pédagogique digital — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère du travail et des solidarités |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
| 01/10/2026 | Décret | Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de la justice |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2026 — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant la société CFP Commodities Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 30 septembre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de développement et de restructuration du réseau de liaisons électriques à 225 000 et 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
| 01/10/2026 | Décret | Décret n° 2026-908 du 24 septembre 2026 portant renouvellement du Conseil national du commerce — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 24 septembre 2026 portant renouvellement du mandat des membres du Conseil national du commerce — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 11 septembre 2026 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2026 — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 16 septembre 2026 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne 2026 — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 16 septembre 2026 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2026 — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 16 septembre 2026 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2026 — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 16 septembre 2026 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2026 — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 16 septembre 2026 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2026 — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 16 septembre 2026 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2026 — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 22 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'éducation nationale |
| 01/10/2026 | Décret | Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées |
| 01/10/2026 | Décret | Décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 relatif au dispositif sanitaire de prise en charge des femmes victimes de violences — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 30 septembre 2026 portant radiation des implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute SACROMESH, SACROMESH SOFT PROLAPS' et PROMESH SURG PROLAPS de la société COUSIN BIOTECH au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées |
| 01/10/2026 | Décision | Décision du 29 septembre 2026 modifiant la décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, services à compétence nationale) — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de la culture |
| 01/10/2026 | Décret | Décret n° 2026-911 du 28 septembre 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des outre-mer |
| 01/10/2026 | Décret | Décret n° 2026-912 du 28 septembre 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des outre-mer |
| 01/10/2026 | Décret | Décret n° 2026-913 du 28 septembre 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des outre-mer |
| 01/10/2026 | Décret | Décret n° 2026-914 du 28 septembre 2026 fixant la date de l'élection en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des outre-mer |
| 01/10/2026 | Décret | Décret n° 2026-915 du 30 septembre 2026 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'action et des comptes publics |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 25 mars 2024 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'action et des comptes publics |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 8 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 23 avril 2025 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des transports |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 15 septembre 2026 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Fontaine-lès-Clercs (Aisne) — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des transports |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des transports |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 16 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des transports |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 18 septembre 2026 portant création de la voie aérienne L 16 en France métropolitaine — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des transports |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 23 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2015 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des transports |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 23 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par sélection professionnelle des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des transports |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 23 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des transports |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 23 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2022 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère des transports |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 25 septembre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat) — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Premier ministre |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 23 septembre 2026 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'intérieur |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 23 septembre 2026 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'intérieur |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination (mandataire suppléante d'avances et de recettes) — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de l'intérieur |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de la justice |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de la justice |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de la justice |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de la justice |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 24 septembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de la justice |
| 01/10/2026 | Arrêté | Arrêté du 25 septembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) — Légifrance (nouvelle fenêtre) ↗ | Ministère de la justice |