Financement de la vie politique

Comptes des partis politiques déposés à la CNCCFP — exercice 2024, paru le 10 février 2026.

Données au 31/12/2024 · CNCCFP — comptes des partis · annuelle · exercice 2024 publié le 10/02/2026
Produits totaux des partis (2024)
208,6 M€
flux de l’exercice 2024, comptes en euros — pas un patrimoine
Enveloppe légale 2024 (décret)
66,44 M€
enveloppe nationale, 1re + 2nde fractions — ouverture par décret, pas les comptes des partis
Enveloppe légale 2026 (décret)
64,26 M€
enveloppe nationale, 1re + 2nde fractions — ouverture par décret, pas les comptes des partis
Aide inscrite aux comptes 2024 par les partis
70,28 M€
cumul de déclarations F1+F2, exercice 2024 — pas l’enveloppe du décret
Partis ayant déposé leurs comptes (2024)
575
effectif de dépôts, toutes unités — un stock, pas un flux d’argent

Ces montants ne sont pas de même nature. L'enveloppe légale est le montant national ouvert par décret ; l'aide inscrite aux comptes est la somme de ce que 575 partis ont déclaré avoir perçu — une même aide peut y figurer deux fois, chez la structure qui la perçoit et chez celle à qui elle est reversée. En 2024, les déclarations dépassent l'enveloppe de 3,84 M€ (+5,8 %).

Comparer l'aide déclarée de 2024 à l'enveloppe 2026 donnerait -8,6 %, alors que la comparaison décret à décret (2024 → 2026) donne -3,3 %.

La série déclarée suit l'ordre de grandeur des enveloppes en 2021 (66,19 M€) et 2022 (66,13 M€), puis change de niveau en 2023 (70,33 M€) et s'y maintient en 2024 (70,28 M€). Cette datation de la rupture est établie ; sa cause ne l'est pas. Une piste à vérifier : la structure « ENSEMBLE ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE) » apparaît dans les comptes en 2023 et y déclare une aide publique du même ordre que le décalage constaté. Ce n'est qu'une hypothèse : elle n'est pas démontrée ici.

3 comptes de l'exercice 2023 déposés hors euros (francs pacifiques XPF ou unité absente) sont exclus des agrégats en euros.

Partis par produits (exercice 2024)

Top 10 par produits totaux inscrits aux comptes déposés — comptes en euros.

  • PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS31,61 M€
  • RENAISSANCE19,49 M€
  • ENSEMBLE ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE)19,47 M€
  • RASSEMBLEMENT NATIONAL18,7 M€
  • PARTI SOCIALISTE15,74 M€
  • LES RÉPUBLICAINS15,69 M€
  • LA FRANCE INSOUMISE13,79 M€
  • LES ÉCOLOGISTES8,79 M€
  • RECONQUÊTE !5,55 M€
  • LUTTE OUVRIÈRE4,84 M€
Vue tableau
Parti (dénomination déposée)Produits (€)Aide publique (€)Dons (€)Cotisations (€)
PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS31 609 0242 176 4195 648 08711 794 034
RENAISSANCE19 487 4359 5331 848 379795 647
ENSEMBLE ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE)19 474 80919 474 80700
RASSEMBLEMENT NATIONAL18 704 24610 175 6861 030 7894 079 213
PARTI SOCIALISTE15 742 6784 679 320333 0107 104 545
LES RÉPUBLICAINS15 687 7449 499 9221 298 4782 047 543
LA FRANCE INSOUMISE13 786 0687 950 9261 315 768269 385
LES ÉCOLOGISTES8 790 1553 196 987316 5574 010 506
RECONQUÊTE !5 552 1021 559 3211 398 4971 770 734
LUTTE OUVRIÈRE4 839 645428 0341 140 2761 534 892

Ressources des partis par type (2024)

Répartition des produits 2024 de l'ensemble des partis, par origine — comptes en euros.

  • Aide publique (fractions 1 + 2 et autres)70,5 M€33,8 %
  • Cotisations (adhérents + élus)42,7 M€20,5 %
  • Autres produits41,7 M€20 %
  • Dons30,2 M€14,5 %
  • Contributions reçues23,5 M€11,3 %

Ce total agrège les deux fractions et les autres aides publiques (0,19 M€ en 2024), à la différence de la tuile « Aide inscrite aux comptes 2024 par les partis » en haut de page (70,28 M€), qui ne compte que les fractions 1 et 2. Les deux montants figurent sur cette page : ils ne portent pas sur le même périmètre.

Vue tableau
Type de ressourceMontant (€)Part
Dons30 230 18114,5 %
Cotisations d'adhérents23 638 91911,3 %
Cotisations d'élus19 098 2249,2 %
Aide publique (fractions 1 + 2 et autres aides publiques)70 462 80733,8 %
Contributions reçues23 504 67611,3 %
Autres produits41 685 38420 %

Aide inscrite aux comptes des partis — évolution 2021-2024

Somme des aides publiques (1re + 2e fractions) déclarées par les partis dans leurs comptes déposés, par exercice — un cumul de déclarations, et non l'enveloppe nationale fixée par décret.

Série de déclarations : le changement de niveau visible en 2023 ne correspond à aucune hausse de l'enveloppe fixée par décret.

ExerciceFraction 1 (€)Fraction 2 (€)Total fractions (€)Autres aides (€)Partis aidés
202132 342 27233 846 54066 188 812158 14235
202231 978 58034 148 34466 126 924174 23431
202334 094 21436 233 09870 327 312406 97937
202434 085 04936 190 32370 275 372187 43439

Enveloppes légales de l'aide publique aux partis

Montant national ouvert par décret, une ligne par décret consulté — aucune année n'est reconduite ni interpolée.

66 438 848,34 €Enveloppe 2024 — enveloppe nationale, 1re + 2nde fractions

Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 — le détail fraction par fraction n'est pas publié en données exploitables.

Montant re-vérifié sur Légifrance le 20/08/2026 sur le texte publié (JORFTEXT000049085148) : total 66 438 848,34 € confirmé (1re fraction 32 251 989,49 €, 2nde 34 186 858,85 €). Cette enveloppe n'est PAS comparable à la somme des aides inscrites aux comptes 2024 par les partis (70 275 372,28 € sur 575 comptes) : la seconde est un cumul de déclarations, où une même aide peut être comptée deux fois.

64 262 871,05 €Enveloppe 2026 — enveloppe nationale, 1re + 2nde fractions

Décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 (JO du 04/03/2026) — le détail fraction par fraction n'est pas publié en données exploitables.

Répartition par parti non publiée en données exploitables (tableau dans le corps du décret, Légifrance anti-bot — constat du 19/08/2026, SOURCES.md S37) : elle n'est donc pas ingérée. L'aide perçue par parti figure dans partis_comptes (exercices 2021-2024), qui relève d'une autre nature de donnée.

La répartition par parti n'est pas publiée en données exploitables : l'aide effectivement inscrite aux comptes de chaque parti figure dans les comptes déposés (exercices 2021-2024 ci-dessus), qui relèvent d'une autre nature de donnée.

Comptes de campagne — législatives 2024

Scrutin des 30 juin et 7 juillet 2024 ; décisions de la CNCCFP publiées le 29 juillet 2025.

Données au 07/07/2024 · CNCCFP — législatives 2024 · par scrutin · décisions publiées le 29/07/2025
Candidats (législatives 2024)
4 010
législatives 2024, fichier CNCCFP — ce n’est pas le recensement ministériel des candidats
Taux de rejet (comptes déposés)
2,71 %
rejets / comptes déposés — dispensés et absences de dépôt exclus du dénominateur
Dépenses retenues (total)
29,1 M€
flux du scrutin 2024, montants retenus par la CNCCFP — pas le déclaré
Remboursement de l'État (total)
21,2 M€
flux du scrutin 2024 — dans les données, seuls les comptes approuvés portent un remboursement

Décisions de la CNCCFP

Répartition des 4 010 candidats par famille de décision — libellés complets des codes natifs (A, AR, R…).

  • Approuvé1 84546 %
  • Approuvé après réformation1 17529,3 %
  • Dispensé de dépôt81320,3 %
  • Rejeté852,1 %
  • Absence de dépôt571,4 %
  • Déposé hors délai350,9 %

Remboursement de l'État : 21 236 483 € au total — dans les données, seuls les comptes approuvés (avec ou sans réformation) portent un remboursement.

Vue tableau
Code décisionFamilleComptesDépenses retenues (€)Remboursement État (€)
AApprouvé1 83612 305 5978 857 592
ARApprouvé après réformation1 02013 396 67010 130 791
DDDispensé de dépôt81300
ARMApprouvé après réformation1201 926 1691 467 748
RRejeté85286 4700
ADAbsence de dépôt5700
HDDéposé hors délai35142 2650
ARRApprouvé après réformation18462 095328 391
ARRRApprouvé après réformation12314 188245 512
AMApprouvé9191 556131 728
ARRRMApprouvé après réformation5109 60474 721

Dépenses de campagne les plus élevées

Top 10 des comptes de campagne par dépenses retenues par la CNCCFP — législatives 2024, sans nuance politique. Les dépenses de chaque candidat sont plafonnées, d’un montant fixé selon la circonscription : ces montants ne sont pas rapportés au plafond applicable. La colonne « Décision » est celle de la Commission, pas celle d’un juge.

CandidatCirconscriptionDéclarées (€)Retenues (€)Remb. État (€)Décision
M. CHONG-SIT BorisGuyane - 1re circonscription73 02673 0260A
M. GHOMI HadrienSeine-et-Marne - 8e circonscription72 62372 62336 087A
M. WAUQUIEZ LaurentHaute-Loire - 1re circonscription67 93967 93934 190A
M. VERNY GéraultBouches-du-Rhône - 14e circonscription66 74466 54235 156AR
Mme CHARLES SophieGuyane - 2e circonscription65 97165 9710A
M. RUFFIN FrançoisSomme - 1re circonscription63 04063 50424 947AR
Mme PANOSYAN-BOUVET AstridParis - 4e circonscription63 24663 24622 295A
M. NEUDER YannickIsère - 7e circonscription62 55662 55634 167A
M. DUMONT Pierre-HenriPas-de-Calais - 7e circonscription62 04162 04130 788A
M. SERVA OlivierGuadeloupe - 1re circonscription61 89660 89626 202ARRR

Réformation parfois à la hausse

La réformation par la CNCCFP ne joue pas toujours à la baisse.

Sur 1 175 comptes approuvés après réformation, 519 présentent des dépenses retenues supérieures aux dépenses déclarées : le montant retenu par la commission peut être révisé à la hausse comme à la baisse.

Alertes financement

Constats calculés depuis les données publiées — règle et base légale dépliables sur chaque alerte.

Gravité haute· CNCCFP — data.gouv.fr

85 comptes de campagne rejetés par la CNCCFP (législatives 2024)

85 comptes rejetés sur 3 140 comptes déposés (2,71 %). Dépenses retenues de ces comptes : 286 470 € ; remboursement de l'État : 0 €.

Règle et base légale

Décision CNCCFP = 'R' dans le CSV comptes de campagne législatives 2024 (SOURCES.md §4, alerte A5).

Code électoral, contrôle des comptes de campagne par la CNCCFP (art. L.52-15).

Parti financé à 100% par l'aide publique — ENSEMBLE ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE)

Exercice 2024 : aide publique 19 474 807 € pour 19 474 809 € de produits totaux (ratio 100.0%).

Règle et base légale

Aide publique (1ère + 2nde fractions + autres aides publiques) ≥ 75% des produits totaux ET produits totaux ≥ 1 000 000 €, dernier exercice publié, comptes en euros (SOURCES.md §4, alerte A4 — indicateur de structure de financement, pas une infraction).

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Parti financé à 100% par l'aide publique — UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS

Exercice 2024 : aide publique 2 235 470 € pour 2 235 470 € de produits totaux (ratio 100.0%).

Règle et base légale

Aide publique (1ère + 2nde fractions + autres aides publiques) ≥ 75% des produits totaux ET produits totaux ≥ 1 000 000 €, dernier exercice publié, comptes en euros (SOURCES.md §4, alerte A4 — indicateur de structure de financement, pas une infraction).

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Parti financé à 98% par l'aide publique — RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

Exercice 2024 : aide publique 1 063 471 € pour 1 083 261 € de produits totaux (ratio 98.2%).

Règle et base légale

Aide publique (1ère + 2nde fractions + autres aides publiques) ≥ 75% des produits totaux ET produits totaux ≥ 1 000 000 €, dernier exercice publié, comptes en euros (SOURCES.md §4, alerte A4 — indicateur de structure de financement, pas une infraction).

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Parti financé à 84% par l'aide publique — PARTI RADICAL DE GAUCHE

Exercice 2024 : aide publique 904 709,45 € pour 1 074 381,29 € de produits totaux (ratio 84.2%).

Règle et base légale

Aide publique (1ère + 2nde fractions + autres aides publiques) ≥ 75% des produits totaux ET produits totaux ≥ 1 000 000 €, dernier exercice publié, comptes en euros (SOURCES.md §4, alerte A4 — indicateur de structure de financement, pas une infraction).

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Parti financé à 82% par l'aide publique — MOUVEMENT DÉMOCRATE

Exercice 2024 : aide publique 3 811 709 € pour 4 629 694 € de produits totaux (ratio 82.3%).

Règle et base légale

Aide publique (1ère + 2nde fractions + autres aides publiques) ≥ 75% des produits totaux ET produits totaux ≥ 1 000 000 €, dernier exercice publié, comptes en euros (SOURCES.md §4, alerte A4 — indicateur de structure de financement, pas une infraction).

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Partis privés d'aide publique pour manquement (exercice 2024) : liste publiée uniquement en PDF au JO

L'avis annuel CNCCFP listant les partis n'ayant pas respecté leurs obligations comptables (perte de l'aide publique) n'est publié qu'en PDF au Journal officiel — aucune donnée structurée. Traitement manuel annuel à déclencher (détection du texte par P6/S3), la liste n'est pas recalculable ici.

Règle et base légale

Avis CNCCFP annuel publié au JO, en PDF seulement (SOURCES.md §4, alerte A4 ; mitigation 10-critique M7).

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Municipales 2026 : aucun compte de campagne n’est publié à ce jour — l’instruction de la CNCCFP est en cours.