Budget 2025 par destination / mission
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Budget général (BG) — PLF 2025 déposé en octobre 2024 — projet, pas la LFI 2025 votée. Montants BRUTS en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE), non comparables aux dépenses nettes de la page Dépenses. Ministère de rattachement : Budget et comptes publics.
Crédits de paiement 2025 (bruts)
147,14 Md€
Autorisations d'engagement 2025 (brutes)
147,14 Md€
Programmes / actions
2 / 7
Ventilation par titre (nature de la dépense)
CP bruts 2025 de la mission, par titre LOLF
- Dépenses d'intervention143 Md€
- Dépenses de fonctionnement3,7 Md€
Programmes, actions et sous-actions
CP bruts 2025 — déplier un programme, puis une action marquée ▸ quand la nomenclature définit des sous-actions
200Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)143 Md€
200-11Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt110 Md€
- 200-11-02Taxe sur la valeur ajoutée80,3 Md€
- 200-11-01Impôts sur les sociétés15,5 Md€
- 200-11-05Impôt sur le revenu13,3 Md€
- 200-11-04Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt523 M€
- 200-11-06Restitutions de prélèvement de solidarité500 M€
- 200-11-03Plafonnement des impositions directes116 458 €
200-12Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques18,8 Md€
- 200-12-03Impôt sur les sociétés6,7 Md€
- 200-12-08Acomptes de crédits et de réductions d'impôts sur le revenu5,7 Md€
- 200-12-10Crédit d'impôt contemporain - Services aux particuliers2,4 Md€
- 200-12-02Impôt sur le revenu2,3 Md€
- 200-12-04Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques1,6 Md€
- 200-12-09Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité150 M€
- 200-12-05Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel35,3 M€
200-13Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat13,7 Md€
- 200-13-04Taxe sur la valeur ajoutée - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues3,4 Md€
- 200-13-01Impôts sur le revenu - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues2,6 Md€
- 200-13-07Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Admissions en non valeur - Créances liées aux impôts2,3 Md€
- 200-13-03Autres impôts directs et taxes assimilées - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues2 Md€
- 200-13-02Impôts sur les sociétés - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues1,3 Md€
- 200-13-06Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat900 M€
- 200-13-05Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues700 M€
- 200-13-08Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets487 M€
- 200-13-09Prélèvement à la source (PAS) : dégrèvements et restitutions100 M€
201Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)4,4 Md€
201-02Taxes foncières2,1 Md€
- 201-02-01Taxes foncières2,1 Md€
201-01Contribution économique territoriale et autres impôts économiques1,4 Md€
- 201-01-01Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle1,4 Md€
201-04Admission en non valeur d'impôts locaux467 M€
- 201-04-01Admission en non valeur d'impôts locaux467 M€
201-03Taxe d'habitation441 M€
- 201-03-01Taxe d'habitation441 M€
Les sous-actions ne sont définies que là où la nomenclature du PLF 2025 en publie : une action sans marque ▸ n'est pas subdivisée dans la source. Les montants affichés sont les CP ; la valeur exacte en euros apparaît au survol.