Dossiers législatifs

Métadonnées des dossiers législatifs du fonds DILA (DOLE) : où en est un texte, sans classement. Distinct du Journal officiel du jour. La navette ci-dessous est celle de la XVIIème législature.

Données au 29/09/2026 · DILA — dossiers législatifs (DOLE) · quotidienne · distinct du JO du jour
Dossiers au fichier
3 581
stock DILA, XIème législature → XVIIème législature — le producteur annonce la XIIe
En navette
192
XVIIème législature · projets, propositions et projets d’ordonnance · PPL après 1re assemblée (réforme 2008)
Lois publiées au fichier
1 246
lois publiées au fichier DILA, toutes législatures du stock
Ordonnances publiées au fichier
1 136
ordonnances publiées au fichier DILA, toutes législatures du stock

Navette — XVIIème législature

Projets de loi, propositions de loi et projets d’ordonnance de la législature en cours, du plus récemment mis à jour au plus ancien

TitreTypeMise à jourDernière étape
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française (MOMO2615585L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi17/09/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2026
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi17/09/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2026
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi14/09/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 10 septembre 2026
Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi20/08/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 avril 2026
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi20/08/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2026
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi27/07/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 2026
Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi22/07/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (MOMO2615876L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi22/07/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi22/07/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2026
Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi17/07/2026Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2026
Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi17/07/2026Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 2026
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (CPPX2608689L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi17/07/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 juin 2026
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (TRSX2610283L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi17/07/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 2026
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (CPPX2609026L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi17/07/2026Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 juin 2026
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi17/07/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2026
Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi17/07/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2026
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi17/07/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 juin 2026
Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi17/07/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 2026
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi17/07/2026Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (TECR2614604L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi09/07/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 9 juillet 2026
Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (PRMX2615064L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi09/07/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 9 juillet 2026
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi08/07/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi03/07/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 avril 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes (CPPD2611601L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi01/07/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 1er juillet 2026
Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi29/06/2026Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 mai 2026
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi29/06/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er juin 2026
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ECOT2615069L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi25/06/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 24 juin 2026
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (ATDB2515688L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi24/06/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2026
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (MENS2517961L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi24/06/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er juin 2026
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi24/06/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2026
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi24/06/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2026
Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi15/06/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026
Proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi12/06/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026
Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi12/06/2026Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026
Proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi12/06/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026
Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi12/06/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026
Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi08/06/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2026
Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi08/06/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026
Proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi05/06/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026
Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi05/06/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi04/06/2026Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2026
Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi03/06/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2026
Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi29/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2025
Proposition de loi portant abrogation du Code noir — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi29/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026
Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi29/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi29/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 mai 2026
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi28/05/2026Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 avril 2026
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi28/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 avril 2026
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi28/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 avril 2026
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi28/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 avril 2026
Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi28/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 avril 2026
Projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics (ATDB2608900L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi22/05/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 20 mai 2026
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (INTV2608473L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi21/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 mai 2026
Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi18/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2026
Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi18/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2026
Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi13/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2026
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi12/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mars 2025
Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi12/05/2026Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2026
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (MOMX2524550L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi12/05/2026Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2026
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit du l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (ECOM2524721L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi12/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 février 2026
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi12/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 février 2026
Proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi12/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2026
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi12/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2026
Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l’indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l’enseignement supérieur et à la recherche — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi12/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 2026
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi12/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 2026
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi12/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi12/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 février 2026
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi07/05/2026Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 2026
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi07/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2026
Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi07/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 mai 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer (AGRE2609062L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi06/05/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 6 mai 2026
Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) (JUSD2609951L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi06/05/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 6 mai 2026
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (INTD2522911L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi05/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2026
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques (ECOI2600918L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi05/05/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 29 avril 2026
Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi05/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 2026
Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux d'électricité — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi05/05/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 2026
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi13/04/2026Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2026
Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi10/04/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026
Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi10/04/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026
Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi10/04/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026
Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi09/04/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026
Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi09/04/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026
Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi31/03/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026
Proposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi31/03/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi31/03/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026
Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi31/03/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (ECOT2605740L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi25/03/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 25 mars 2026
Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi25/03/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 mars 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (ECOT2603007L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi12/03/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 11 mars 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services (ECOE2601933L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi04/03/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 5 mars 2026
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (CPPF2601173L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi03/03/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 25 février 2026
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi27/02/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 février 2026
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi26/02/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2025
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi20/02/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2026
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi17/02/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2026
Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi17/02/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2026
Proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi17/02/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2026
Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi13/02/2026Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (MOMO2602537L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi11/02/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 11 février 2026
Proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi06/02/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2025
Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi03/02/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2026
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi30/01/2026Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2026
Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi27/01/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 janvier 2026
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi08/01/2026Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 janvier 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (INTV2535260L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi05/01/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique (ECOR2533661L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi05/01/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation (ECOT2535383L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi05/01/2026Compte rendu du Conseil des ministres du 5 janvier 2026
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi19/12/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2025
Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi16/12/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 2025
Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi11/12/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi11/12/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025
Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi11/12/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025
Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi11/12/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi05/12/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (ECOT2528047L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi02/12/2025Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2025
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (MOMO2517046L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi28/11/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 octobre 2025
Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi27/11/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna (MENH2529379L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi26/11/2025Compte rendu du Conseil des ministres du 26 novembre 2025
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi13/11/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2025
Proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi06/11/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2025
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (ATDB2519238L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi30/10/2025Compte rendu du Conseil des ministres du 27 août 2025
Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi23/10/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mars 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi20/10/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2025
Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi20/10/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2025
Proposition de loi relative aux formations en santé — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi20/10/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2025
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido (ATDL2515841L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi15/10/2025Compte rendu du Conseil des ministres du 2 juillet 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (INTV2526073L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi15/10/2025Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2025
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi09/07/2025Texte modifié par le Sénat le 8 juillet 2025
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi07/07/2025Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er juillet 2025
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi30/06/2025Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 (ECOX2511587L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi30/06/2025Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 23 juin 2025
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 (ECOX2508490L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi25/06/2025Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 23 juin 2025
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi13/06/2025Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juin 2025
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi11/06/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 juin 2025
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi11/06/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 juin 2025
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi11/06/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 juin 2025
Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi10/06/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2025
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi10/06/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2025
Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi06/06/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2025
Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi05/06/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif (ECOT2508210L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi05/06/2025Compte rendu du Conseil des ministres du 4 juin 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés (JUSC2510293L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi23/05/2025Compte rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2025
Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi15/05/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2025
Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi15/05/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2025
Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi15/05/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2025
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi15/05/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 mai 2025
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi14/05/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 mai 2025
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi13/05/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2025
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi13/05/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 mai 2025
Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi12/05/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2025
Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi18/04/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2025
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi03/04/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2025
Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi03/04/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2025
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi01/04/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er avril 2025
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi31/03/2025Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 3 avril 2025
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi31/03/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2025
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (PRMD2412608L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi24/03/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mars 2025
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi21/03/2025Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 mars 2025
Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi20/03/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 2025
Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi19/03/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 mars 2025
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi19/03/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 mars 2025
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi18/03/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2025
Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi11/03/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mars 2025
Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi10/03/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2025
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi07/03/2025Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2025
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi06/03/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mars 2025
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi05/03/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 mars 2025
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi04/03/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 mars 2025
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi26/02/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 octobre 2024
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi20/02/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2025
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi18/02/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 février 2025
Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi30/01/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 30 janvier 2025
Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi30/01/2025Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 30 janvier 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 (ECOI2501630L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi29/01/2025Compte rendu du Conseil des ministres du 29 janvier 2025
Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi29/01/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025
Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi23/01/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2025
Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi23/01/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2025
Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi23/01/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2025
Proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi23/01/2025Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (ECOI2433756L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi15/01/2025Compte rendu du Conseil des ministres du 15 janvier 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (JUSC2431137L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi08/01/2025Compte rendu du Conseil des ministres du 8 janvier 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs (ECOT2433000L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi08/01/2025Compte rendu du Conseil des ministres du 8 janvier 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (TEMD2420974L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi11/12/2024Compte rendu du Conseil des ministres du 11 décembre 2024
Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi04/12/2024Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024
Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi14/11/2024Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 novembre 2024
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi06/11/2024Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes (JUSK2427873L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi23/10/2024Compte rendu du Conseil des ministres du 23 octobre 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires (JUSK2427854L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi23/10/2024Compte rendu du Conseil des ministres du 23 octobre 2024
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (ECOX2420052L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi22/10/2024Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2024
Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 (ECOX2420087L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi22/10/2024Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2024
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes — Légifrance (nouvelle fenêtre)Proposition de loi17/10/2024Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (ECOT2423377L) — Légifrance (nouvelle fenêtre)Projet de loi01/10/2024Compte rendu du Conseil des ministres du 01 octobre 2024